Administration générale. - Demandes de copies d'une délibération du conseil municipal relative à la démolition d'un moulin (1831), d’une sommation notifiée à la commune à la requête du directeur des Domaines comme détentrice des vacants et montagne du Pujols (1840). Contentieux, usurpations de communaux (1833-1856) ; litiges concernant un procès-verbal d'adjudication de vente d'un communal (1844-1845), avec la commune de Mont-de-Galié au sujet des droits de dépaissance sur la prairie de la Seube (1851) ; poursuites contre les héritiers Ferand concernant la propriété et la jouissance de la prairie de Ségalas sise dans la commune de Luscan (1853-1859), Marie Sainte-Marie pour avoir pratiquer illégalement des ouvertures dans sa maison (1883) ; réclamations de M. Fontan au sujet de l'aliénation de communaux (1862-1863), de M. Bilhard, architecte, pour le paiement d’honoraires qui lui seraient dus (1885-1893), de M. Vergé, instituteur, pour le paiement de son traitement de secrétaire de mairie (1894), de Bertrand Fourcadet visant à l'annulation d'un arrêté municipal relatif aux dépôts d'immondices (1894-1895), de Prosper Agasse concernant la propriété d'un mur (1927), de A. Abadie au sujet de la consultation du plan cadastral (1932), de William Chollet pour non délivrance d'un extrait d'acte de naissance (1937) ; transaction avec M. Médan au sujet de l'aliénation d'un terrain (1908) ; revendication de la propriété d'un terrain à l'État (1928).

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Communes de G à J, dossiers d'administration communale