Document d'archives : Assurance de responsabilité civile générale : suites à donner à l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 déclarant nulle...
Titre :
Assurance de responsabilité civile générale : suites à donner à l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 déclarant nulle toute limitation de la garantie dans le temps propositions juridiques et proposition de création d'une mission de réflexion sur l'assurance de responsabilité civile composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un magistrat de la Cour de Cassation et d'un membre de l'Inspection générale des finances. DOSSIER (NOTE, COMPTE RENDU, PROJET DE LETTRE DE MISSION)
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Thèmes :
aide au développement, assurance, entreprise, finances publiques, logement, marché public, monnaie, organisme financier, politique économique, retraite, sommet, ville