Document d'archives : 6 décembre 2006
Contenu :
- Dossier n° 281031 (Date de séance : 8 novembre 2006. Date de lecture : 6 décembre 2006. Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies)
- Dossier n° 282417 (Date de séance : 8 novembre 2006. Date de lecture : 6 décembre 2006. Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies)
Cote :
20110156/35
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2006).