Régime fiscal de la presse (1964) ; régime fiscal des subventions accordées par les agences financières de bassin, modalités du rapport des subventions aux bénéfices imposables des entreprises (1971), application de l'amortissement dégressif aux matériels affectés à l'épuration des eaux industrielles (1972) ; régime fiscal des subventions aux investissements destinés à économiser l'énergie (1979) ; provision pour reconstitution de gisement, aide fiscale pour investissement, transfert en cas d'apport partiel d'actif (1981).

B-0067563/1

Législation et réformes fiscales