Document d'archives : Demande d’avis, présentée par la secrétaire d’État au Budget, sur la question de savoir si l’administration peut légalement...
Titre :
Demande d’avis, présentée par la secrétaire d’État au Budget, sur la question de savoir si l’administration peut légalement utiliser les informations souscrites par les contribuables pour l’exécution des révisions générales des évaluations cadastrales en vue d’une simple mise à jour des bases effectuée en dehors d’une révision générale.
Contenu :
Rapporteur : DELMAS-MARSALET Jacques.
Observations : Dossier renvoyé car la demande est devenue sans objet.
Cote :
Dossier n° 367266
Institutions :
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, gouvernement, loi, politique communautaire, politique internationale, projet de loi, économie