103 p. Circulaire commune du 1er-3 février 1852 instituant dans chaque département un tribunal mixte pour statuer sur les inculpés compromis dans les évènements de décembre 1851. - Texte de la circulaire ; correspondance avec les procureurs généraux relativement à l'exécution et à l'interprétation de celle-ci.

1er dossier

Cabinet du ministre de la Justice, administration centrale, service du sceau, mélanges. Volume 2 (1700-1940)