Recours de la CFDT devant le Conseil d'État pour demande l'annulation des ordonnances n°2005-892 et n°2005-893 du 2 août 2005 : requêtes et mémoires, copies de notes du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, note d'analyse de la Commission exécutive (CE), communiqué de presse (2005-2006). Réclamation de la CGT-FO devant le BIT : courriers, courriels, télégrammes diplomatiques, réclamation de la CGT-FO au BIT, rapport du Conseil d'État, notes d'observations de CGT-FO, notes de situation du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mémoire des observations du gouvernement français, note d'éléments de langage de l'OIT, rapport de réclamation de la CGT-FO (2005-2006). Avis de l'OIT, élaboration : notes manuscrites de réflexions, notes de situation sur la procédure, rapport du bureau du Conseil d'administration du BIT, courriels, notes d'analyse et de conclusions, supports documentaires juridiques, notes d'éléments de langage, rapport du BIT (2005-2007). Non-conformité aux normes internationales de l'OIT : notes de synthèse, rapport, extraits de presse (2006-2007).