Document d'archives : : déclaration en forme d'édit concernant le faux pénal, les faux incident, et la reconnaissance des écritures et signatures en...
Titre :
: déclaration en forme d'édit concernant le faux pénal, les faux incident, et la reconnaissance des écritures et signatures en matières criminelle. En note: n'a eu lieu, Voir: au mois de juillet 1737 ECRITURES
Cote :
O/1/77