Régime spécial des sociétés-mères, dépôt en France des titres d'une filiale étrangère créés sous la forme au porteur, demande de dérogation (1972) ; propositions de directives concernant le régime fiscal communautaire applicable aux sociétés-mères et filiales d'états membres différents et aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre de telles sociétés (1968 1973) ; sociétés immobilières d'investissement, projet de fusion des sociétés SIMCO et SAGIMO (1975) ; conséquences de l'intégration dans le cadre du régime du bénéfice consolidé des filiales à 95% (1976 1977) ; apport dans le cadre d'une OPE, de participations bénéficiant du régime des sociétés-mères, contre des actions d'une autre société (1978 1979) ; conditions d'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales (1979) ; entrée en vigueur du dispositif de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (1981) ; rapport du BIAC sur le traitement national (entreprises sous contrôle étranger) (1982 1983) ; applicabilité du régime des sociétés -mères et filiales, à un établissement stable en France d'une société Calédonienne ; applicabilité du régime au siège de direction effective en France d'une société étrangère (1982 1983) ; transfert en France du siège social d'une société étrangère propriétaire apparente d'immeubles en France (1983) ; impôt sur les sociétés (IS), champ d'application, institut de développement de Bourgogne (1983 1984) ; création d'une filiale regroupant les participations étrangères et succursales étrangère du CIC (1983 1984) ; décision d'agrément au bénéfice consolidé suite à l'avis du Fond de Développement Economique et Social (FDES) (1982 1984) ; restructuration du Groupe CIC (1983 1984) ; conséquences fiscales du changement de nationalité d'une société étrangère à prépondérance immobilière en France (1983 1987) ; prise d'effet d'une option formulée par une SARL nouvelle pour le régime fiscal des sociétés de personnes (1981 1984) ; apport CIC (1984) ; absorption d'une société immobilière d'investissement (SII) par une autre SII (1984) ; prise en compte des carry-back étrangers dans la consolidation fiscale (1984) ; prélèvement exceptionnel sur les entreprises de production pétrolière (1985) ; demandes relatives à la taxe de 30% sur certains frais généraux (organisateurs de salons agréés internationaux) et à la déductibilité des rentes viagères (1985) ; institution d'une taxe sur le montant des provisions pour fluctuation des cours constituées par les entreprises de raffinage (1985).

B-0067885/1

Législation et réformes fiscales