<p>A compter de 1982, le préfet conserve un rôle moteur dans le contrôle des actes des collectivités locales (sans distinction entre celles-ci) qui s'exerce désormais a posteriori et qui ne s'appuie plus sur des considérations d'opportunité. On passe ainsi d'une tutelle des collectivités à un contrôle de la légalité de leur actes.</p> <p>Les actes les plus importants ne sont exécutoires qu'à la double condition d'avoir été transmis au préfet et d'avoir fait l'objet de mesures de publicité. Les actes de gestion courante sont exécutoires dès publication ou notification.</p> <p>Le contrôle administratif comprend une phase de concertation au cours de laquelle le préfet informe la collectivité de sa volonté de déférer l'acte au tribunal administratif et lui communique toutes les précisions concernant les illégalités invoquées. Par cette procédure, les collectivités peuvent régulariser leurs actes et éviter les recours contentieux. Le déféré préfectoral est possible, également à la demande d'une personne lésée. Dans les deux cas, il doit avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la réception.</p> <p>Le contrôle budgétaire et financier existe sur l'ensemble des collectivités locales et leurs groupements ainsi que sur l'ensemble des documents budgétaires. Il existe dans quatre cas : vote hors délai, défaut d'inscription d'une dépense obligatoire, absence d'équilibre réel du budget et déficit du compte administratif. Pour ce contrôle, le préfet agit sous couvert de la chambre régionale des comptes et peut être amené à se substituer à la collectivité.</p> <p>Le contrôle technique existait avant les lois de décentralisation sans être juridiquement prévu, il a, à cette occasion été officialisé. L'objectif est d'uniformiser les actes en incitant ou obligeant les collectivités à suivre des actes types pour leurs décisions techniques.</p> <p>Dans le département du Puy-de-Dôme, ce contrôle est généralement délégué aux services extérieurs de l'Etat spécialisés dans les domaines concernés (direction départementale de l'Equipement, direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt...).</p>