Document d'archives : 18 octobre 2016-8 novembre 2016
Contenu :
Audition du ministre devant la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration : déroulé, discours, avis du Conseil d'État, notes, étude (18 octobre 2016).
Séance du Sénat : amendements (8 novembre 2016).
Cote :
20180162/6