Document d'archives : GARNIER, Claude
Contenu :
Pourvoi le 5 septembre 1873
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'assises de l'Yonne le 25 août 1873
Qualification(s) : Vol qualifié
Condamnation(s) : 7 ans de travaux forcés
Décision de la chambre criminelle : Rejet
Date de la décision de la Cour de cassation : 11 septembre 1873
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)