Document d'archives : Dossier n° 224301, 224303 (16 mai 2001).
Contenu :
Date de séance : 03/04/2001. Numéro de rôle : 125. Formation de jugement : président de section. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du défendeur : Préfecture des HAUTS-DE-SEINE. Observateur(s) : A.N.I.F.O.M. ; Préfecture des HAUTS-DE-SEINE. Observateur(s) : ministère de l'Intérieur. Code Lebon : C.
Observations : 1 minute pour plusieurs affaires
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).