- POLITIQUE EXTERIEURE : RELATIONS BILATERALES : TRANSPORTS MARITIMES Cote d'Ivoire Protocole 12 octobre 1975 : application Arreté 7 juin 1977 : préparation "La Cote d'Ivoire a imposé aux chargeurs installés sur son territoire l'obligation de réserver 40% des échanges du pavillon ivoirien, (...) ...il importe tant que la marine ivoirienne ne dispose pas des capacités suffisantes, que le pavillon français continue à assurer la part de trafic que la Cote d'Ivoire ne peut effectuer elle-meme. Par ailleurs la Cote d'Ivoire a arreté une réglementation faisant dépendre rigoureusement les chargeurs de l'organisme de controle ivoirien et il convient de rétablir l'équilibre des procédures. Dans ce but le protocole annexe franco-ivoirien du 12 octobre 1975 a relancé le principe de la réciprocité totale des traitements dans les relations maritimes entre les deux pays. Mais ce protocole n'ayant pas fait l'objet d'une publication officielle (qui aurait pu indisposer nos partenaires européens) des dispositions spécifiques sont nécéssaires pour en assurer le respect. Tel est l'objet du projet de décret qui institue une déclaration préalable des transports maritimes (...) et un visa (...) le visa pourrait etre refusé si la Cote d'Ivoire ne respectait pas les termes de l'accord" Patrice BECQUET : chargé de mission au Secrétariat général du gouvernement à Marceau LONG : secrétaire général du gouvernement

Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service documentation (1970-1986) - Service dossiers, procès-verbaux (1986-) (1959-...