Document d'archives : Appel devant le Conseil d'Etat du jugement du T.A. de CLERMONT-FERRAND du 5 octobre 1989 rejetant la demande de sursis à
Titre :
Appel devant le Conseil d'Etat du jugement du T.A. de CLERMONT-FERRAND du 5 octobre 1989 rejetant la demande de sursis à exécution
Cote :
1509 W 15
Inventaire d'archives :
Préfecture de la Haute-Loire, 2e direction, 1er bureau (sous-série 1509 W)