Suppression de la « super vignette » sur les voitures particulières de plus de 16 CV par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, compensation du manque à gagner pour les départements et révision de l'amendement qui prévoit que la vignette des véhicules appartenant à une entreprise doit être acquise sur le lieu de stationnement habituel du véhicule : notes, bulletins officiels de la Direction générale des impôts (DGI) et des services du Trésor, extrait du circulaire, rapport, intervention du ministre de l'Intérieur devant la commission des finances du Sénat, correspondance (1956-1998). Journal officiel,

Mise en place d'un groupe de travail sur l'imposition à la taxe sur la valeur ajouté (TVA) des concessionnaires d'autoroutes : rapport (1989).