Document d'archives : Tutelle des majeurs protégés : dossier de procédure clos en 2004, lettres EON-GOUR.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2579W/8
Inventaire d'archives :
2579W Dossiers de tutelles des majeurs clôturés en 2004-2005
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE PALAISEAU (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE PALAISEAU (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2004
Langues :
Français
Description physique :
Papier