Document d'archives : 5 vendémiaire-20 fructidor an VIII [27 septembre 1799-7 septembre 1800]
Cote :
6 U 7 12
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
1999-06-11 | numéro via reprise-699 Service versant inconnu |
Conditions d'accès :
Librement communicable
Lieux :
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, entreprise, juge consulaire, juridiction, justice civile, société commerciale