Document d'archives : Circulaire du 10 juin 1994 sur les modalités d'application de la décision du CIV du 22 février 1994 portant sur la création du
Titre :
Circulaire du 10 juin 1994 sur les modalités d'application de la décision du CIV du 22 février 1994 portant sur la création du FIV.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1991-1998)