Document d'archives : Tutelles, minutes de jugements.
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers individuels des mineurs mis sous tutelle et sortis du dispositif en 2001 et des majeurs incapables mis sous tutelle et sortis du dispositif en 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, minutes et procédures échantillonnées en matière pénale (2003-2007), minutes civiles (1978-1982).
Cote :
3392 W 1-94
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély. Greffe
Biographie ou histoire
Le tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély a fermé le 31 décembre 2009. Ses compétences ont été reprises par le tribunal d'instance de Saintes.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
versement, 18 décembre 2012
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Classement par type de documents puis par ordre chronologique
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008, l'ensemble du fonds est librement communicable, à l'exception :
- des dossiers individuels des tutelles majeures qui sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de clôture des dossiers,
- des dossiers individuels des tutelles mineures qui sont communicables au terme d'un délai de 100 ans à compter de la date de clôture des dossiers,
- des dossiers individuels de procédure pénale échantillonnés qui sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de clôture des dossiers.
- des dossiers individuels des tutelles majeures qui sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de clôture des dossiers,
- des dossiers individuels des tutelles mineures qui sont communicables au terme d'un délai de 100 ans à compter de la date de clôture des dossiers,
- des dossiers individuels de procédure pénale échantillonnés qui sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de clôture des dossiers.
Délai
75 ans
Première année communicable
2083
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois le délai de communicabilité échu
Description physique :
Description physique:
Support
Support: papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 94 articles et boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 9,60
Ressources complémentaires :
Références
Répertoire numérique informatisé, Arkhéïa
Observations :
Commentaire
Classé, AD.17, 2012
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle
Institutions :
Thèmes :
contravention, incapable majeur, jeune, juridiction, justice civile, justice pénale, tutelle judiciaire
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, dossier individuel, minute juridictionnelle