Dispositions de l'article 212 CGI visant les associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction d'une société anonyme de type classique ou nouveau (1967) ; situation fiscale de la SA Orléans-Montjoie se prétendant issue de la SARL Tuilerie et Briqueterie de la Montjoie (1967) ; appréciation du respect par les organismes collecteurs de l'obligation de satisfaire aux normes H.L.M. (1967) ; régime fiscal applicable aux subventions à fonds perdus versées par les employeurs dans le cadre de la participation obligatoire à l'effort de la construction (1968) ; reports de déficit sur l'exercice de liquidation (1970) ; transfert de bénéfices à l'étranger, commissions versées à une société italienne en rémunération d'un service consistant en la possibilité pour la société française d'exporter des marchandises en Roumanie (1975) ; situation fiscale de la société LPAV filiale d'une entreprise suisse d'éditions (1976) ; rémunération du salaire du conjoint de l'exploitant, relèvement de la limite de déduction, article 10 de la loi de finances pour 1978 (1978) ; vente par une entreprise française à une autre succursale étrangère à un prix de revient, transfert de bénéfices à l'étranger (1978) ; réponse à diverses observations sur le projet de loi de finances (1979) ; adaptation des tableaux fiscaux normalisés au plan comptable général révisé (1983) ; possibilité de report des déficits antérieurs en cas de rachat de la quasi-totalité des parts d'une société anonyme par une autre société du même type (1983) ; conséquences de l'entrée en vigueur du nouveau plan comptable général (1983) ; prise en compte des dépenses exposées par les petits commerçants pour la tenue de leur comptabilité et pour leur adhésion à un centre de gestion agréé (1984) ; cession et apport partiel d'actifs, demande de non-banalisation des ARD de la société apporteuse (1985).

B-0067554/1

Législation et réformes fiscales