Document d'archives : . Décisions de la C. C. I. (instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971, dispositions complétées par l'article 28 du...
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. Décisions de la C. C. I. (instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971, dispositions complétées par l'article 28 du décret du 21 avril 1972 qui prévoit que les décisions de la C. C. I. peuvent être déférées au Conseil d'Etat par voie de recours pour excès de pouvoir).