Réglementation de la reproduction des actes administratifs, agrément d'un type de papier pour la rédaction des actes des officiers publics et ministériels : notes, correspondance, textes (1948-1966) ; agrément des appareils pour la reproduction des documents judiciaires : textes (1956-1961) ; agrément d'un type de papier pour la rédaction des actes des huissiers : notes, textes (1949-1956) ; utilisation de papier timbré par les conseils juridiques : correspondance (1973-1975) ; droit de timbre pour la reproduction par microfilmage des actes et répertoires des notaires ; correspondance (1960) ; modification de certaines règles relatives à l'organisation du notariat : texte (1970).

B-0064014/3

Atelier général du timbre