Document d'archives : Suspension de versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) (dossier n° 0907811).
Cote :
2535 W 7
Inventaire d'archives :
Contentieux administratifs jugés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2011 (2007-2011)
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)