Document d'archives : Dossier n° 595
Contenu :
Sous-section compétente : 2e et 6e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : C.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : recours pour excès de pouvoir.
Rapporteur : François Perret.
Commissaire du gouvernement : Bruno Genevois.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).