Document d'archives : Délibération n°1700 - Éviction de locataires. 8 rue Godefroy.
Contenu :
Délibération, mainlevée d'opposition, lettre, note, convention de cession de bail, lettre d'engagement, avis de contentieux, rapport du maire, avertissement, copie d'acte.
Cote :
1D/5/11937
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Information matérielles :
papier