Suggestions des employés supérieurs, suppression de l'exonération prévue à l'article 35 bis du CGI, loueurs en meublé non professionnels, remplacement de l'IR de la TVA et de la taxe professionnelle par un seul impôt direct local, rétablissement de la règle de report catégoriel pour ce qui concerne les déficits industriels et commerciaux (1976) ; régime fiscal applicable aux versements effectués par le CEA à EDF au titre de sa participation financière au surcoût entraîné par la réalisation du surrégénérateur Superphénix (1977) ; classification des revenus de la location en meublé n'excédant pas 21000 F par an dans la catégorie des revenus fonciers (1978) ; profits de lotissement réalisés par une entreprise relevant des BIC, attribution du surplus des terrains et immeubles aux associés (1978) ; régime spécial des loueurs en meublé non professionnels, minimum de frais déductibles (1979) ; participation du bailleur aux résultats de la société locataire, loyer fixé à un pourcentage des bénéfices de la société locataire (1980) ; situation du Crédoc au regard de l'impôt sur les sociétés (1980) ; demande de relèvement du plafond de recettes de 21000 F retenu de l'application du régime spécial d'imposition des loueurs en meublés non professionnels (1980) ; fiscalité des locations saisonnières en meublé (1980) ; conséquences de la dissolution d'une société civile immobilière au regard des plus-values, incidences des positions de la sous-direction C sur le régime BIC (1980) ; régime fiscal applicable aux locations meublées effectuées sur une forme para-hôtelière (1982) ; régime des loueurs non professionnels, modification, de la limite de 21000 F(1982) ; régime des loueurs en meublé non professionnels, coût de divers aménagements du dispositif (1982) ; régime fiscal des locations de chambres d'hôtes, suggestion du Ministère du Commerce extérieur et du tourisme tendant à exonérer d'impôt sur le revenu le produit de ces locations (1983) ; projet de création de SCPI Loisirs, qualification ou revenu attribué au souscripteur de parts (1984) ; situation fiscale de M. Charles Bernet, médecin spécialiste exploitant un établissement de soins dénommé Cabinet de rééducation fonctionnelle thalassothérapie (1984) ; traitement fiscal des crédits d'impôt attachés à certains revenus de source étrangère qui ne peuvent être imputés sur l'impôt français (1985) ; mesures fiscales tendant à favoriser les locations saisonnières en meublé, régime spécial d'imposition des loueurs en meublé non professionnels dont les recettes brutes annuelles n'excèdent pas 21000 F, demande tendant à remplacer le régime par un prélèvement forfaitaire libératoire sur le montant des loyers encaissés par les intéressés (1985) ; régime fiscal de la pluripropriété, projet de guide sectoriel établi par la DNEF (1985) ; qualification de la nature de l'activité exercée par les sociétés Maïs Angevin et Vilmorin (1985) ; déficits des loueurs en meublé non professionnels (1986).

B-0067556/1

Législation et réformes fiscales