Document d'archives : n° 273 (tri sélectif)
Cote :
3268 W 8
Inventaire d'archives :
3268 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2008 - 2008)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans
3268 W 8
3268 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2008 - 2008)