Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Contenu :
Rapporteur : SPARACINO-THIELLAY Patrizianna.
Cote :
Dossier n° 367348
Institutions :
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, gouvernement, loi, politique communautaire, politique internationale, projet de loi, économie