Document d'archives : 1924-1931
Cote :
4 U 15/83
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2032
Lieux :
Illiers (Illiers-Combray, Eure-et-Loir, France ; canton), Illiers-Combray (Eure-et-Loir, France), Illiers (Illiers-Combray, Eure-et-Loir, France ; ancienne commune)
Thèmes :
Affaire civile, Conseil de famille, Emancipation, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Tutelle judiciaire