Document d'archives : 27 octobre 1976 - 21 octobre 1977
Cote :
3202 W 66
Inventaire d'archives :
3202 W - Cour d'appel. - Cour d'assises. - Contentieux pénal : registres d'audiences. (1970 - 1988)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans