- Décret 51-1106 du 19 septembre 1951 relatif à la constitution de stocks de pétrole brut. Ce texte fait obligation à tout titulaire d'autorisation spéciale d'importation de pétrole brut de posséder, à tout moment, un stock de pétrole brut correspondant au moins au 1/9ème des quantités importées par lui au cours du trimestre précédent.

Dossier 3

Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction des hydrocarbures ; Service approvisionnements, marché (19...