Document d'archives : Réduction des droits de mutation (loi Serot de 1930)
Contenu :
Présentation du contenu
La loi Sérot du 16 avril 1930 incite par diverses
mesures fiscales les propriétaires privés à assurer
une bonne gestion forestière en prenant un
engagement trentenaire.
Inventaire d'archives :
Institutions :
Mission interministérielle pour l'aménagement de la côte aquitaine, Office national des forêts (France). Agence Landes Nord Aquitaine