Document d'archives : Avis n° 430 de 1995. Allègement des procédures pour l'occupation par les associations des dons et legs.

Cote :

4341W 26

Inventaire d'archives :

4341W - Dossiers d'avis juridiques.

Informations sur le producteur :

Producteur: Paris. Direction des affaires juridiques. Bureau des affaires générales

Type de document :

avis

Fonctions :

communication

Archives de Paris

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