Document d'archives : Dossier n° 331380 (1er avril 2010).
Contenu :
Nom du requérant : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE. Date de séance : 3 mars 2010.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie : Code de justice administrative référé suspension. Saisine : cassation tribunal administratif (référés).
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : thématique Skipper, code Lebon B.