Sous-section compétente : 2e et 6e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : A.

Défendeur : arrêté interministériel.

Nature du pourvoi : premier ressort.

Type de pourvoi : recours pour excès de pouvoir.

Président : Jacques Chardeau.

Rapporteur : Justin Marcel.

Commissaire du gouvernement : Bruno Genevois.