Document d'archives : 1948-février 1959
Cote :
4 U 2/24
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2060
Thèmes :
Affaire civile, Conseil de famille, Emancipation, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Tutelle judiciaire