Document d'archives : BOYER, Denis
Contenu :
Pourvoi le 16 janvier 1872
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Paris, 21 décembre 1871
Qualification(s) : colportage de tabac étranger
Condamnation(s) : 3 mois de prison et 100 francs d'amende
Décision de la chambre criminelle : Désistement
Date de la décision de la Cour de cassation : 08 mars 1872
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)