Pourvoi le 16 janvier 1872

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Paris, 21 décembre 1871

Qualification(s) : colportage de tabac étranger

Condamnation(s) : 3 mois de prison et 100 francs d'amende

Décision de la chambre criminelle : Désistement

Date de la décision de la Cour de cassation : 08 mars 1872