Droit des sociétés, projet de réforme, note d'étude (1962) ; projet de réforme du droit des sociétés (1967) ; société de fait formée par un exploitant individuel et son fils, régularisation des déductions (1973) ; situation fiscale des sociétés de fait (1973) ; projet de texte relatif au régime fiscal des sociétés ayant pour objet de mettre des biens à la disposition de leurs membres (1975) ; cession d'une officine de pharmacie et d'un laboratoire exploités en société de fait (1976) ; modalités d'imposition des sociétés de fait (1977) ; situation d'une société de fait au regard de l'abattement sur les bénéfices des adhérents des centres de gestion agrées et au regard de l'imposition des plus-values lors de la cession d'un fond de commerce (1980).

B-0067533/1

Législation et réformes fiscales