Document d'archives : Dossier n° 322962 (7 avril 2010).
Contenu :
Nom du requérant : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS. Date de séance : 10 février 2010.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : code Lebon B.