Document d'archives : Terrain, expropriation pour cause d'utilité publique, pourvoi en cassation, désistement : correspondance, extrait des minutes de...
Titre :
Terrain, expropriation pour cause d'utilité publique, pourvoi en cassation, désistement : correspondance, extrait des minutes de la cour de cassation, inventaire des pièces, état des frais, procès-verbal du jury d'expropriation.
Cote :
5 S 9951
Inventaire d'archives :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, Inventaire, Procès-verbal du jury d'expropriation, État de frais