Document d'archives : 1er février.
Contenu :
Dossiers n° 81-771, 82-1290, 82-2858, 82-1983, 81-4009, 81-3420, 82-2828.
Cote :
1416 W 10
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Non communicable jusqu'en 2084.
100 ans
2084
Thèmes :
Affaire civile, Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Justice civile, Justice pénale, Protection judiciaire de la jeunesse