100 ans

2068

Les dossiers sont communicables à l'issue d'un délai de 75 ans (2043) excepté pour les dossiers suivants :
Dossier n°709 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°720 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°730 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°735 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°745 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°792 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°803 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°806 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°819 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°824 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°837 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°847 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°850 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°860 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°870 : communicable en 2068 (100 ans)