Abattement et exonération des bénéfices des PMI nouvelles, définition de l'année de création et des années suivantes (1980) ; reprise d'un établissement en difficulté (1981) ; détermination de la date de création d'une PMI nouvelle (1982) ; définition du bénéfice exonéré pour les PMI nouvelles, plus-values de réévaluation d'éléments de l'actif immobilisé (1983) ; application de l'exonération temporaire aux trois premières années et non aux trois premiers exercices (1983) ; régime fiscal des PMI nouvelles, situation de la société Cartor (1983) ; détermination de la date de création d'une entreprise constituée pour la reprise d'un établissement en difficulté (1983) ; notion d'entreprise en difficulté, nature des critères retenus par l'administration (1984) ; établissement au règlement judiciaire repris en location gérance par une société ancienne puis repris par voie d'acquisition par une société nouvelle (1984) ; entreprises nouvelles, régime d'agrément en faveur des filiales cédées pour développer des produits nouveaux (1984).

B-0067528/1

Législation et réformes fiscales