Document d'archives : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son...

Titre :

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles.

Contenu :

Rapporteur : SAURON Jean-Luc.
Observations : Séance de section le 26/10/2004. Assemblée générale le 28/10/2004.

Cote :

Dossier n° 370667

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