Document d'archives : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son...
Titre :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles.
Contenu :
Rapporteur : SAURON Jean-Luc.
Observations : Séance de section le 26/10/2004. Assemblée générale le 28/10/2004.
Cote :
Dossier n° 370667
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie