Document d'archives : Dossiers de procédure
Contenu :
Présentation du contenu
. -24/2 : abus de confiance. -24/2 : abandon de famille. -24/2 : non représentation d'enfant27/2 : émission de chèques malgré interdiction. -28/2 blessures involontaire - dépassement sans précaution
Cote :
1930 W 103
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2079