Document d'archives : : déclaration concernant la procédure criminelle et la révision des titres de la reconnaissance des écritures ou signatures...
Titre :
: déclaration concernant la procédure criminelle et la révision des titres de la reconnaissance des écritures ou signatures privées ou de faux pénal. En note: déclaration modifiée, voir au 13 juillet 1737 ECRITURES
Cote :
O/1/77