Document d'archives : 5 C- 39 C - Bureaux du Contrôle des actes et droits joints
Contenu :
Présentation du contenu
Dans ces sous-séries sont répartis les différents registres issus de l'activité de l'administration du Contrôle des actes et droits joints durant les XVIIe et XVIIIe siècles. Il s'agit des volumes des formalités et droits joints ainsi que des tables et des sommiers qui s'y rapportent.
Registres des formalités et droits joints
La formalité consiste en une transcription abrégée de l'acte qui y est assujetti sur un registre spécifique et à l'apposition au bas de l'original de l'acte lui-même, d'une mention précisant que cette formalité a été accomplie au bureau du contrôle compétent. Elle a pour seul but de constater la date de l'acte, non d'assurer sa publicité, comme c'est le cas actuellement avec la conservation des Hypothèques, ce qui explique le caractère sommaire de l'enregistrement de l'acte recherché.
Les droits joints concernent la perception de droits divers par les receveurs des bureaux du contrôle. Les registres correspondants ont été moins systématiquement conservés que ceux des formalités.
L'ensemble ainsi défini concerne les registres suivants :
- contrôle des actes des notaires et sous seing privé
- centième denier
- insinuation suivant le tarif
- centième denier des biens réputés immeubles
- droits sur les affirmations de voyage
- droits de sceau et de contrôle d'actes
- décrets volontaires
- quatre deniers pour livre des ventes de meubles
- droits de syndic des notaires
- contrôle des bans de mariage
- consignation d'amende
Tables
Afin de permettre un accès commode aux différents registres de formalités et pour confondre les éventuels contrevenants, des tables thématiques sont progressivement dressées par les receveurs des bureaux.
La présentation des tables les plus anciennes, souvent manuscrites, varie assez sensiblement d'un bureau à l'autre, chaque receveur disposant dans un premier temps d'une certaine latitude dans ce domaine en l'absence de modèles et de recommandations. Dans le courant de la seconde moitié du XVIIIe siècle, les pratiques tendent à s'uniformiser avec l'apparition de différentes tables aux cadres et colonnes pré-imprimés, parfois complétées d'instructions et d'exemples pratiques en en-têtes. Certaines tables de la première époque, jugées imparfaites, sont alors refondues.
Le nombre de feuillets réservés à une lettre s'avérant parfois insuffisant, il peut arriver que l'enregistrement se poursuive sur d'autres pages auxquelles il est renvoyé par des mentions généralement apposées au bas du dernier feuillet initialement affecté à la lettre en question.
L'enregistrement peut également se poursuivre sur un nouveau registre pour certaines lettres particulièrement bien représentées (B, C, G, L, M…). Cette pratique explique les chevauchements chronologiques que constatera le chercheur entre les volumes d'une même table. Lorsque des notes de renvois n'ont pas été prévues par les commis aux écritures, mention en est faite dans le corps de l'inventaire sous la forme suivante : " Complète la table...", suivi de la cote du registre en question.
Les dates indiquées pour chaque table dans l'inventaire correspondent le plus souvent aux dates extrêmes des déclarations et acquittements des droits, non à celles des actes eux-mêmes.
Si l'entrée s'y effectue le plus souvent dans l'ordre alphabétique des noms, cet ordre n'est cependant pas strictement respecté, en effet :
- seule l'initiale du nom est prise en compte et l'ordre suit pour chaque lettre de l'alphabet la chronologie de l'enregistrement des différents actes au bureau.
- l'article du nom est, en règle générale, rejeté (ex. : Le Balc'h sera classé à la lettre B, de Coatanscour à la lettre C, Du Halgoët à la lettre H…).
L'ensemble ainsi défini concerne les registres suivants :
- table des acquéreurs et nouveaux possesseurs
- table des prises de possession
- table des vendeurs et anciens possesseurs
- table des baux à ferme
- table des baux des biens des gens de mainmorte
- table des démissions
- table des donations
- table des partages et des copartageants
- table des contrats de mariage
- table des testaments
- table des sépultures et professions en religion
- table des successions collatérales
- table des contrats de vente à domaine congéable
- table des tutelles et curatelles
- table des ordres de régie
- table des contrats de constitution de rentes
Sommiers
À côté des registres des formalités et des tables, des sommiers sont tenus pour les besoins internes du service et sont de ce fait assez peu représentés dans les différentes sous-séries. Dans le Finistère, on en relève trois types :
- sommier d'ordres
- sommier des extraits mortuaires
- sommier de biens des gens de mainmorte
Les débordements chronologiques postérieurs à la date officielle de clôture de ces sous-séries (1790), sont le fait de certains registres appartenant indifféremment aux trois catégories décrites (registres des formalités et droits joints, tables, sommiers). Ouverts antérieurement à la période révolutionnaire, ils ont fréquemment été réutilisés par les receveurs et commis des bureaux cantonaux de la toute nouvelle administration de l'Enregistrement.
Cote :
6
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Biographie ou histoire
Rappel historique
La monarchie française tente à plusieurs reprises à partir du XVIe siècle de taxer les transactions. Elle y parvient à la fin du XVIIe siècle en instituant, par un édit de mars 1693, l'Administration du contrôle des actes et droits joints. À compter de cette date, tous les actes de notaires doivent être contrôlés et enregistrés sous forme analytique, dans les bureaux compétents de l'Administration du contrôle. La formalité, qui doit être effectuée sous quinzaine, concerne également les actes délivrés en brevets (contrats d'apprentissage, quittances…) qui ne sont pas conservés dans les minutiers des notaires.
Repères chronologiques
1693
Un édit de mars 1693 organise l'Administration du contrôle des actes. Tous les actes de notaires doivent désormais être enregistrés sous forme analytique et sous quinzaine dans les bureaux du contrôle.
1703
Un édit de décembre 1703, crée l'insinuation " suivant le tarif " et du " centième denier " sur toutes les mutations immobilières.
- l'insinuation " suivant le tarif " correspond à l'acquittement d'un tarif forfaitaire s'appliquant à l'enregistrement d'un certain nombre d'actes dont la liste est fixée par l'autorité royale.
- l'insinuation " au centième denier " correspond à l'acquittement d'un droit proportionnel de 1 % sur le montant des transactions relatives aux actes de mutation d'immeubles, sauf en cas de succession en ligne directe.
1705
Par un édit d'octobre 1705, appliqué à compter du 1er janvier 1706, les actes sous seing privé sont également assujettis au contrôle.
1706
Un édit d'août 1706 dispense de l'acquittement des droits du centième denier les successions en ligne directe.
1731
Par une ordonnance de février 1731, les donations ne sont plus inscrites sur les registres de l'insinuation suivant le tarif.
1748
En vertu d'une déclaration de mars 1748, le droit de centième denier est étendu aux "biens réputés immeubles" (offices et rentes constituées) ainsi qu'aux "dons et legs de meubles et effets mobiliaires".
1790
La loi du 19 décembre 1790 abolit les anciens droits d'enregistrement perçus par l'Administration du contrôle des actes et y substitue la formalité de l'enregistrement, applicable à partir du 1er février 1791.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement. Réintégration
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Conséquences du reclassement survenu en 2009-2010 :
- quatorze articles ont été réintégrés de la série A (Actes du pouvoir souverain et domaine public) et répartis dans différentes sous-séries consacrées au Contrôle des actes.
- cinq articles en ont été distraits au profit de cette même série A.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Les archives des différents bureaux sont réparties en trente-cinq sous-séries couvertes par autant d'inventaires.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 5970 articles
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 140,31
Ressources complémentaires :
Références
- Répertoires numériques des sous-séries 5 C à 39 C : Bureaux du Contrôle des actes et droits joints / Archives départementales du Finistère ; [dressés par] Sébastien Guiziou et Linda Petton ; Quimper ; 2009- 2010
Références bibliographiques :
Bibliographie
Ces deux ouvrages sont conservés dans la bibliothèque des Archives.
- PROUZAT, Paul, Répertoire des fonds du contrôle et de l'enregistrement (sous-séries C bis et Q bis), précédé d'une étude sur l'institution et ses registres ; Clermont-Ferrand : Archives départementales du Puy-de-Dôme ; 1952
- VILAR-BERROGAIN, Gabrielle, Guide des recherches dans les fonds d'enregistrement sous l'Ancien Régime ; Paris : Archives nationales ; 1958
[cote bibliothèque des Archives : Q4F 3]