Document d'archives : 18 décembre 1959 au 17 février 1960
Cote :
19980426/6
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1959-1987).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, fiscalité, procédure judiciaire, tribunal administratif