Ces dossiers sont constitués dans le cadre de conflits et comprennent l'élaboration des contrats collectifs, leur non-application, le règlement administratif des conflits, les procès-verbaux de séance de la commission départementale de conciliation et de la commission mixte patronale et ouvrière et des mémoires d'arbitrage et de surarbitrage. Ils sont classés par ordre alphabétique des secteurs de production.